Mes chers investisseurs, aujourd’hui je vais vous présenter la donation-partage avec usufruit : il s’agit d’un dispositif juridique permettant de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à ses héritiers tout en organisant la répartition de ses biens. L’intérêt est de conserver l’usufruit tout en réalisant une donation-partage et ainsi bénéficier d’avantages discaux et successoraux intéressants.
Petit rappel sur ce qu’est la donation-partage et l’usufruit
La donation-partage est un acte notarié via lequel les parents peuvent transmettre et répartir leur patrimoine entre leurs héritiers de leurs vivants. Vous pouvez ainsi leur donner des biens tout en conservant un certain confort financier. C’est également une solution idéale pour anticiper votre succession puisque cette donation permet de figer la valeur des biens transmis, de rendre votre partage équitable et définitif, et ainsi, d’éviter les conflits familiaux.
En gardant l’usufruit, vous bénéficiez :
- Du droit d’usage du bien : par exemple, si vous donnez votre maison à vos enfants, vous pouvez continuer de vivre dans votre maison.
- Du droit d’en percevoir les revenus : par exemple, si vous avez une résidence locative, comme un appartement, vous pouvez le donner à vos enfants et continuer d’en percevoir le loyer.
Ainsi, l’usufruit vous permet de rester maître de votre patrimoine tout en assurant votre transmission et en l’anticipant. Vous êtes assuré de garder vos revenus complémentaires, et, lors de votre décès, vos enfants pourront récupérer la pleine propriété avec des droits de succession réduits.
Qu’est-ce qu’une donation-partage avec usufruit ?
Définition et fonctionnement
La donation-partage avec usufruit est un dispositif efficace pour transmettre votre patrimoine de votre vivant tout en conservant certains droits sur les biens donnés. Le principal intérêt de conserver l’usufruit tout en une réalisant une donation-partage est est d’assurer à la fois la transmission de votre patrimoine de manière équitable et d’assurer votre avenir financier.
La donation-partage avec usufruit repose sur des principes simples :
- • Le donateur cède la nue-propriété du bien aux bénéficiaires (vos enfants par exemple),
- • Il conserve l’usufruit, c’est-à-dire le droit de profiter du bien ou d’en percevoir les loyers,
- • À votre décès, vos bénéficiaires récupèrent la pleine propriété sans frais de succession supplémentaires.
Qui peut en bénéficier ?
Une donation-partage avec usufruit est le plus souvent mise en place au sein des familles : grands-parents, parents, conjoint, ou toute autre personne souhaitant répartir ses biens entre ses héritiers (conjoint, enfants, petits-enfants, etc.) tout en anticipant sa succession. Vous pouvez aussi désignez d’autres bénéficiaires (neveux, nièces, amis, etc.), mais attention, la fiscalité peut être plus importante.
Différence entre donation-partage avec usufruit et donation simple avec usufruit
La principale différence entre une donation-partage avec usufruit et une donation simple avec usufruit est la valeur des biens transmis : dans le premier cas, elle est figée au moment de la donation. Cette différence aura un impact à la fois sur la répartition des biens et sur la fiscalité de la succession. Voici un petit tableau récapitulatif pour vous permettre d’y voir plus clair :
| Donation-partage avec usufruit | Donation simple avec usufruit | |
| Au moment du don |
|
Droits de donation calculés sur la valeur de la nue-propriété |
| Pour le donateur | Conservation de l’usufruit | |
| Abattements fiscaux |
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| Pour les bénéficiaires |
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| Au moment du décès du donateur | Pas de frais de succession supplémentaires | Réévaluation des biens transmis : ils sont réintégrés dans la succession |
Pourquoi choisir une donation-partage avec usufruit ?
Avantage fiscal : réduction des droits de donation
L’un des principaux atouts de la donation-partage avec usufruit est qu’elle bénéficie de plusieurs avantages fiscaux !
- 1. La base taxable est réduite, car vos droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété et non sur la pleine propriété, ce qui réduit la valeur totale du bien donné.
- 2. Les frais de donations sont réduits, puisque la donation-partage fige la valeur des biens au moment de la donation : ils ne peut être réintégrés dans la succession.
Ces avantages fiscaux sont doublement intéressant si vous faîtes une donation-partage avec usufruit tôt : plus le donateur est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible. Avec cette méthode, vous permettez ainsi à vos bénéficiaires d’être exonérés de droits de donations supplémentaires.
Protection du donateur : conservation de l’usage du bien
Grâce aux droits d’usage et de perception des revenus, dont nous avons parlé plus haut, il est rassurant de savoir que le donateur est protégé et peut continuer de vivre dans son logement et/ou d’en percevoir les loyers, même en cas de conflit familial. En effet, le nu-propriétaire n’est pas autorisé à vendre le bien immobilier sans l’accord de l’usufruitier.
Transmission anticipée tout en structurant l’héritage
La donation-partage avec usufruit permet de répartir équitablement le patrimoine entre les héritiers, évitant ainsi les conflits familiaux futurs. C’est également un outil idéal pour les familles recomposées, car, avec une transmission de patrimoine plus complexe, la donation-partage avec usufruit apporte une facilité de répartition (et évite les jaloux).
Cette stratégie patrimoniale permet de préserver l’harmonie familiale et d’éviter les blocage successoraux.
Les limites et inconvénients de la donation-partage avec usufruit
Qui est propriétaire après une donation avec usufruit ?
L’usufruitier conserve le droit à l’usage et jouissance du bien, tandis que le nu-propriétaire (le bénéficiaire) possède le bien, sans pouvoir l’utiliser ou en tirer profit.
Il s’agit d’une double protection : l’usufruitier garde son logement, et le nue-propriétaire est assuré de récupérer la pleine propriété du bien au décès du donateur.
En cas de vente du bien, l’usufruiter et le nu-propriétaire doivent se mettre d’accord ; le prix de vente est alors réparti entre eux selon le barème fiscal.
Quels sont les frais pour une donation avec usufruit ?
Une donation avec usufruit entraine des frais : frais de notaire, droits de donation, etc., qui varient selon la valeur du bien et l’âge du donateur.
↪ Les frais de notaires sont dégressifs :
| 4,9 % | Jusqu’à 6 500 € |
| 2,034 % | De 6 500 à 17 000 € |
| 1,356 % | De 17 000 € à 60 000 € |
| 1,017 % | Au-delà de 60 000 € |
↪ Les droits de donations sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, en fonction de l’âge du donateur :
| Age de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| Moins de 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans révolus | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 ans révolus | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans révolus | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans révolus | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
Source : En quoi consiste l’usufruit ? (service-public.fr)
Quels sont les inconvénients de l’usufruit ?
Il existe quelques limites à prendre en compte ; si la donation-partage avec usufruit présente des avantages indéniables, elle implique néanmoins certaines contraintes :
- • Pour le donateur : une perte d’autonomie dans la gestion du bien
En tant qu’usufruitier, le donateur conserve le droit d’occuper le bien ou d’en percevoir les revenus, mais ne peut plus en disposer librement. Toute décision de vente nécessitera l’accord du nu-propriétaire. Par ailleurs, il reste responsable de l’entretien courant du bien, ainsi que du règlement des charges, impôts et réparations usuelles. - • Pour les héritiers : une jouissance différée et des obligations financières
Les nus-propriétaires ne peuvent ni occuper le bien ni en percevoir les revenus tant que l’usufruit est en vigueur. De plus, certaines charges leur incombent, notamment les gros travaux tels que le ravalement de façade ou la rénovation de la toiture.
Comment mettre en place une donation-partage avec usufruit ?
Les démarches chez le notaire
Il s’agit d’un acte juridique encadré avec un notaire : l’acte notarié est obligatoire. Il y a également quelques documents à prévoir, comme la pièce d’identité, le justificatif de domicile, le contrat de mariage ou jugement de divorce, ainsi que le titre de propriété pour les biens, le dernier avis d’imposition avec taxe foncière, ainsi que l’estimation de la valeur du bien (si celui-ci est immobilier). Cette démarche peut prendre quelques semaines à quelques mois.
Quelles conditions fiscales et abattements possibles ?
Les abattements fiscaux sont de 100 000 € par héritier, renouvelables tous les 15 ans (sans droits de donation). Pour les grands-parents, l’abattement s’élève à 31 865 €, et 5 310 € pour les arrière-grands-parents.
Qui paie les frais de succession en cas d’usufruit ?
Si l’usufruit s’arrête au décès du donateur, il n’y a aucun frais de succession à prévoir. En revanche, si l’usufruit est transmis à quelqu’un d’autre, cette personne devra payer des droits de succession sur la valeur de l’usufruit.
Questions fréquentes sur la donation-partage avec usufruit
↪ Quels sont les inconvénients d’une donation-partage ?
Les inconvénients de la donation-partage est l’effet irrévocable et définitif : l’évaluation des biens est figée, sans tenir compte de leur évolution future. En cas de mauvaise répartition des biens, des tensions familiales peuvent apparaitre si des héritiers jugent avoir été lésés.
↪ Qui est propriétaire après une donation avec usufruit ?
C’est le bénéficiaire (le nu-propriétaire) qui devient propriétaire. L’usufruitier conserve simplement le droit d’usage et de revenus du bien donné.
↪ Quels sont les frais pour une donation avec usufruit ?
Les frais inhérents à une donation avec usufruit comportent les frais de notaire et les droits de donation (calculés en fonction de la valeur de la nue-propriété).
↪ Quel est l’intérêt d’une donation avec réserve d’usufruit ?
Les intérêts sont multiples : réduction des droits de donation, maintient de l’usage du bien pour le donateur et transmission anticipée. Pour la donation-partage avec réserve d’usufruit s’ajoute le double bénéfice d’une meilleure répartition des biens et de leur non-réévaluation (autrement dit : pas de frais de successions supplémentaires et moins de conflits familiaux).
↪ Qui paie les frais de succession en cas d’usufruit ?
Si l’usufruit s’arrête au décès du donateur, il n’y a aucun frais de succession à prévoir. Si l’usufruit à été transmis à quelqu’un d’autre, c’est cette personne qui devra payer les frais de succession.
↪ Puis-je vendre ma maison si j’en ai l’usufruit ?
Oui, l’usufruitier peut vendre sa maison, mais seulement avec l’accord du nu-propriétaire (et inversement).
En conclusion, la donation-partage avec usufruit est une solution patrimoniale efficace pour transmettre son bien de manière équilibrée, optimisée fiscalement et sécurisée pour le donateur. Elle nécessite cependant une bonne anticipation et un accompagnement par un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine.
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