Définition du dispositif Dutreil
Le dispositif Dutreil est un avantage fiscal accordé aux transmissions à titre gratuit de titres de sociétés (parts sociales ou actions) ou d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La transmission de l’entreprise à titre gratuit résulte d’une donation ou d’un décès.
L’avantage fiscal consiste en une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise.
Pour bénéficier de l’exonération dans le cadre d’un pacte Dutreil, il faut remplir plusieurs conditions. De plus, des formalités sont nécessaires.
Les obligations du pacte Dutreil
- La société dont les titres sont soumis à engagement collectif doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice,
- Un engagement collectif de conservation doit être conclu pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission,
- Cet engagement collectif doit être pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés ou par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit,
- Cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées).
- Lors de la transmission des titres, chaque héritier, donataire ou légataire souhaitant bénéficier des dispositions de l’article 787B du CGI devra prendre l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans minimum à compter de la fin de l’engagement collectif,
- L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires devra exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction.
Les avantages du dispositif Dutreil
- Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) à concurrence de 75 % de la valeur des droits ou titres,
- Pas de limite de montant,
- Donation possible en pleine propriété ou en nue-propriété ou usufruit*,
- Réduction des droits de donation de 50 % si le donateur à moins de 70 ans,
- Possibilité de mettre en place le dispositif en post mortem : Les héritiers ont 6 mois après le décès pour bénéficier du régime de faveur. L’engagement collectif de conservation est alors directement pris dans la déclaration de succession.
- L’engagement collectif est réputé acquis lorsque le donateur détient depuis deux ans au moins 34 % des titres requis et exerce la fonction de direction requise. Les enfants du donateur peuvent alors directement prendre l’engagement individuel de conservation des titres (quatre ans).
Il existe des cas particuliers, pour plus d’informations contactez-nous.